Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001035872
Art. 1er. - I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. »
II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001809922
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
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