Article 1 LEGIARTI000006852510
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1998
NatureDécret
Signé le28 mai 1998
Publié le29 mai 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9891083D
IdentifiantLEGITEXT000005625855
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006852500
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
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Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1998).