Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-413 du 28 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006852510
Texte parentLEGITEXT000005625855
Référencearticle 1 du décret n°98-413 du 28 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances : « 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. » II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »
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