1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-413 du 28 mai 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 1998.
TexteDécret n°98-413 du 28 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006852500
Texte parentLEGITEXT000005625855
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