Journal officiel · Loi

Loi du 13 décembre 1941 PORTANT REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DES EXPERTS ET DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE SEQUESTRE OU DE LIQUIDATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 décembre 1941
Publié le15 janvier 1942
PublicationJORF du 15 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000571869
RéférenceLoi du 13 décembre 1941 PORTANT REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DES EXPERTS ET DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE SEQUESTRE OU DE LIQUIDATION, JO du 15 janvier 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).