Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 RELATIVE A LA GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le2 février 1945
Publié le3 février 1945
PublicationJORF du 3 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000698653
RéférenceOrdonnance n°45-165 du 2 février 1945 RELATIVE A LA GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE, JO du 3 février 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA6

Loi du 5 octobre 1940 · modifie
Arrêté du 23 novembre 1940 · modifie
Arrêté du 22 novembre 1940 · modifie
Arrêté du 29 juillet 1941 · modifie
Loi du 13 décembre 1941 · modifie
Arrêté du 14 septembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).