Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1940 ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1940
Publié le30 novembre 1940
PublicationJORF du 30 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000613713
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 octobre 1940 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 14 septembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 · modifie
Arrêté du 11 janvier 1946 · modifie
Arrêté du 18 mars 1968 · modifie
Arrêté du 2 novembre 1971 · modifie