Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1ER (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 novembre 1971
Publié le12 décembre 1971
PublicationJORF du 12 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000856121
RéférenceArrêté du 2 novembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1ER (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES),, JO du 12 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 novembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).