Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1940 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1946
Publié le23 janvier 1946
PublicationJORF du 23 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000827240
RéférenceArrêté du 11 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1940 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE, JO du 23 janvier 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 novembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000827240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).