Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mai 1948 SEQUESTRE DE BIENS PAR MESURE DE SURETE GENERALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 mai 1948

Publié le25 mai 1948

PublicationJORF du 25 mai 1948

IdentifiantJORFTEXT000000827739

RéférenceArrêté du 10 mai 1948 SEQUESTRE DE BIENS PAR MESURE DE SURETE GENERALE, JO du 25 mai 1948Légifrance →

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