Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 4) (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES) ET 8 (GESTION DES BIENS) DE L'ARRETE DU 23-11-40. REGLEMENTANT L'ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mars 1968
Publié le6 avril 1968
PublicationJORF du 6 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000625853
RéférenceArrêté du 18 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 4) (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES) ET 8 (GESTION DES BIENS) DE L'ARRETE DU 23-11-40. REGLEMENTANT L'ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE, JO du 6 avril 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 novembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000625853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).