Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1940 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 septembre 1942
Publié le1er octobre 1942
PublicationJORF du 1 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000279538
RéférenceArrêté du 14 septembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1940 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE, JO du 1er octobre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 novembre 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 · modifie
Décret n°48-673 du 12 avril 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000279538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).