Journal officiel · Loi
Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1940. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1940
NatureLoi
Signé le5 octobre 1940
Publié le23 octobre 1940
PublicationJORF du 23 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869364
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Arrêté du 23 novembre 1940 · application
Liste du 23 mai 1942 · application
Ordonnance n°45-165 du 2 février 1945 · modifie
Aller plus loin
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