Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par les décrets no 95-633 du 6 mai 1995 et no 96-291 du 4 avril 1996 ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre. »
Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie. »
Art. 3. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission à la commission interministérielle de l'effet de serre, dont il prépare les réunions.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'environnement. Elle comprend les ministres chargés de l'économie, du budget, du Plan, des affaires étrangères et européennes, de l'industrie, des transports, de la recherche, de l'intérieur, de l'agriculture, de la coopération et, en tant que de besoin, des autres membres du Gouvernement.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer à ses réunions toute personne qualifiée.
« Les ministres représentés à la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre, dans la limite de ses compétences.
« Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la mission interministérielle de l'effet de serre. »
Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
« Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre. »
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.