Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre

Article (sans numéro) JORFARTI000001959764

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001705553

Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187374

Art. 2. - La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses aspects intérieurs; elle assiste également le ministère des affaires étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet de serre.

A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur:

- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;

- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;

- l'étude technique et économique des mesures de prévention;

- le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187375

Art. 3. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002355295

Art. 4. - Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.

Cette commission est présidée par le président de la mission; elle comprend en outre:

- le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement;

- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;

- le commissaire général au Plan;

- le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie;

- le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères;

- le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur;

- le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie;

- le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture;

- le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement;

- le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports;

- le directeur du développement au ministère chargé de la coopération;

- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche;

- le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget;

- le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement;

Article (sans numéro) JORFARTI000001766412

- le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie;

- le président de la mission interministérielle de la mer;

- le président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.

La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187376

Art. 5. - Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques. Elle dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378923

Art. 6. - La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002150640

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.