Article 1 JORFARTI000001660040
Il est créé un comité interministériel pour le développement durable.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2003
NatureDécret
Signé le21 février 2003
Publié le22 février 2003
PublicationJORF n°45 du 22 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVX0300013D
IdentifiantJORFTEXT000000784255
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001081881
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité.
Le comité peut entendre en tant que de besoin le président du Conseil national du développement durable ou toute autre personne.
Article 3 JORFARTI000001466556
Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
A cette fin :
1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article 5 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
Article 4 JORFARTI000001660041
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Article 5 JORFARTI000002046892
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable.
Le comité permanent prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable. Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
Article 6 JORFARTI000002046893
L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003. »
Article 7 JORFARTI000001660042
Le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement et le décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs sont abrogés.
Article 8 JORFARTI000001856010
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi
Textes cités liens · DILA4
Décret n°92-528 du 16 juin 1992 · modifie
Décret n°93-276 du 3 mars 1993 · abroge
Décret n°94-47 du 11 janvier 1994 · abroge
Décret n°2001-116 du 5 février 2001 · abroge
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