Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2004

NatureDécret

Signé le24 juin 2004

Publié le26 juin 2004

PublicationJORF n°147 du 26 juin 2004

AutoritéPremier ministre

NORPRMX0400154D

IdentifiantJORFTEXT000000803872

Référence

Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable, JO du 26 juin 2004, NOR PRMX0400154D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;

Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;

Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002457567

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable nommé par décret.

Article 2 JORFARTI000001474998

Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.

Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.

Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable.

Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article 5 du décret du 21 février 2003 susvisé.

Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.

Article 3 JORFARTI000001669155

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé, et notamment du service chargé du développement durable. Il dispose également de la mission interministérielle de l'effet de serre. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres.

Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du développement durable.

Article 4 JORFARTI000002263592

Le décret du 21 février 2003 susvisé est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « présidé par le délégué interministériel au développement durable » ;

3° La première phrase du second alinéa de l'article 5 est supprimée.

Article 5 JORFARTI000001912830

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Article 6 JORFARTI000001283492

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier