Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 et le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001678013
L'article 3 du décret du 24 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est ajouté, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement. »
2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. »
Article 2 JORFARTI000001484647
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier
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