Article 6 LEGIARTI000006217312
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2003
NatureDécret
Signé le21 février 2003
Publié le22 février 2003
Articles1 article en vigueur
NORDEVX0300013D
IdentifiantLEGITEXT000005633995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi
Textes cités liens · DILA4
Décret n°92-528 du 16 juin 1992 · modifie
Décret n°93-276 du 3 mars 1993 · abroge
Décret n°94-47 du 11 janvier 1994 · abroge
Décret n°2001-116 du 5 février 2001 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2003).