Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-145 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217312
Texte parentLEGITEXT000005633995
Référencearticle 6 du décret n°2003-145 du 21 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003. »
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