Décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement

Article (sans numéro) JORFARTI000001163301

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l’environnement chargé de définir, d’animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d’environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Le comité interministériel adopte les programmes d’action relatifs à l’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Etat. Il examine notamment la cohérence de l’action de chaque ministère avec la politique de l’environnement arrêtée par le Gouvernement.

Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d’autorité chargé d’animer l’élaboration de ces programmes d’action et de suivre leur mise en oeuvre.

Le comité interministériel examine le rapport annuel d’exécution du plan national pour l’environnement et des programmes d’action retenus.

Il décide de l’utilisation du fonds d’intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d’améliorer ou de mettre en valeur l’environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001741530

Art. 2. - Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l’environnement. Il comprend les ministres et secrétaires d’Etat respectivement chargés de l’éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l’intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l’économie et des finances, du budget, de l’environnement, de l’équipement, du logement et des transports, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l’intégration, de la ville, des départements et territoires d’outre-mer, de la recherche et de l’espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l’aménagement du territoire, des affaires européennes, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et fluviaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d’Etat concerné.

Article (sans numéro) JORFARTI000001936021

Art. 3. - Sous l’autorité du ministre de l’environnement, le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie participe aux séances du comité, dont il assure le secrétariat.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323419

Art. 4. - Le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d’environnement et de qualité de vie est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505414

Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.