Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage, l'étiquetage des préparations dangereuses et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants ;
Vu l'article L. 231-6 du code du travail ;
Vu les articles L. 626, R. 5149 à 5170 du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 janvier 1995 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans le dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié, après les mots : « sous forme d'aérosols » sont insérés les mots : « ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation ».
Art. 2. - A l'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, un point 1.3 est ajouté entre le point 1.2 relatif aux préparations gazeuses et le point 2 concernant les effets irréversibles non létaux après une seule exposition.
Il est rédigé comme suit :
« 1.3. Préparations présentant un danger en cas d'aspiration.
« Les préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R. 65) sont classées et étiquetées conformément aux critères du point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
« Dans l'application de la méthode conventionnelle fixée à l'article 10 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié, il n'est pas tenu compte de la classification en R. 65 des substances. »
Art. 3. - L'annexe III de l'arrêté du 21 février 1990 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« CARACTERISTIQUES DES PREPARATIONS VISEES
AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 26
« a) Préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R. 65), classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
« b) Au moins une des substances énumérées ci-après est présente en concentration égale ou supérieure à la concentration limite individuelle fixée.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 30/06/1998 page 9951 à 9952
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Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service, F. Brun Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil, P. Dedinger La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, J.-P. Falque-Pierrotin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.