Décret no 98-673 du 30 juillet 1998 instaurant au titre de l'année 1998 une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage

Article (sans numéro) JORFARTI000001811808

Art. 1er. - Au titre de l'année 1998, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 17 juin et le 18 août 1998 inclus, dès lors que la première représentation en salle de spectacle cinématographique d'une oeuvre cinématographique, remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé, intervient après le 12 mai 1998.

La majoration est calculée de la manière suivante :

1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;

2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 précité, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001708955

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.