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Loi du 17 juin 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 02-02-1941, RELATIVE AU REGIME FISCAL DES CONTRATS DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juin 1941
Publié le24 juin 1941
PublicationJORF du 24 juin 1941
IdentifiantJORFTEXT000000572282
RéférenceLoi du 17 juin 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 02-02-1941, RELATIVE AU REGIME FISCAL DES CONTRATS DES SOCIETES, JO du 24 juin 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 13 janvier 1938 · modifie
Loi du 2 février 1941 · application
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