Journal officiel · Décret
Décret du 13 janvier 1938 MODES DE REGLEMENT DES VENTES EFFECTUEES AUX MEUNIERS PAR LES COOPERATIVES DE BLE ET ORGANISMES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1938
Publié le16 janvier 1938
PublicationJORF du 16 janvier 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850547
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 août 1936 · application
Cité par 4 textes
Loi du 17 juin 1941 · modifie
Décision Européenne du 13 mars 1942 · modifie
Décret du 2 avril 1942 · modifie
Décret n°47-398 du 6 mars 1947 · application