Décret no 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Article (sans numéro) JORFARTI000001424884

Art. 1er. - L'intitulé du titre IV du décret du 3 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE

DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX »

Article (sans numéro) JORFARTI000002001974

Art. 2. - L'article 15 du décret du 3 mars 1995 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Lorsque les personnes morales de droit public ou les personnes privées exerçant une mission de service public, transporteurs ou gestionnaires d'infrastructures de transport, qui accomplissent tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux, accompagnent de traductions les inscriptions qu'elles apposent ou les annonces qu'elles font, l'obligation, prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 susvisée, que ces traductions soient au moins au nombre de deux n'est pas applicable dans les cas suivants :

« 1. Pour les inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l'urgence ;

« 2. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, si l'unique langue de traduction est celle du pays limitrophe de ce département ;

« 3. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport, si l'unique langue de traduction est celle du pays de départ ou de destination de ceux-ci ;

« 4. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport traversant le territoire national sans s'arrêter ou n'effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers ;

« 5. Pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé ;

« 6. Pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières ;

« 7. Jusqu'au 31 décembre 2001 pour les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents ;

« 8. Jusqu'au 31 décembre 2003 pour les inscriptions destinées à l'information du public et apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport.

« Art. 15-1. - Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001617849

Art. 3. - Après l'article 15-1 du décret du 3 mars 1995 précité, il est inséré le titre suivant :

« TITRE V

« DISPOSITIONS DIVERSES »

Article (sans numéro) JORFARTI000002095737

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.