Article 1 LEGIARTI000006426242
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1998
NatureDécret
Signé le1er juillet 1998
Publié le8 juillet 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB9800318D
IdentifiantLEGITEXT000005626133
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, modifiée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ;
Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006426241
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1998).