1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1998.
TexteDécret n°98-563 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426241
Texte parentLEGITEXT000005626133
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