Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 15-1 du décret du 3 mars 1995 précité, il est inséré le titre suivant : « TITRE V « DISPOSITIONS DIVERSES »
Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-563 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426244
Texte parentLEGITEXT000005626133
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