Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, modifié par le décret no 91-782 du 13 août 1991,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001232154
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents du ministère chargé de l'agriculture détenant les grades suivants :
Maître ouvrier principal d'administration centrale ;
Maître ouvrier principal des services déconcentrés ;
Maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ;
Chef de garage principal ;
Chef de standard principal ;
Adjoint technique principal des haras ;
Aide technique principal de laboratoire ;
Adjoint technique principal des services déconcentrés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002488693
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel
Textes cités liens · DILA1