Article (sans numéro) JORFARTI000001809313
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 762-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'au moins vingt adhérents » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix adhérents ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1998
NatureDécret
Signé le6 juillet 1998
Publié le11 juillet 1998
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9821232D
IdentifiantJORFTEXT000000572448
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-3 et D. 762-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001809314
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001037345
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-365 du 5 avril 1995 · modifie
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