Article (sans numéro) JORFARTI000002401172
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1998
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1998
Publié le5 juillet 1998
PublicationJORF n°154 du 5 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP9822213A
IdentifiantJORFTEXT000000572643
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 671-7 ;
Vu l'article 5 du décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la délibération no 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001520641
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 · application
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