Article 1 LEGIARTI000006727200
1. Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1998
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1998
Publié le5 juillet 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESP9822213A
IdentifiantLEGITEXT000005626117
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 671-7 ;
Vu l'article 5 du décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la délibération no 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006727199
1. Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 1998).