Arrêté du 2 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1998.

TexteArrêté du 2 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006727200

Texte parentLEGITEXT000005626117

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 1998 (version du 5 juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.

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