Journal officiel · Loi

Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 08-10-1940 RELATIVE A LA HAUTE PAYE SPECIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le1er septembre 1941

Publié le26 octobre 1941

PublicationJORF du 26 octobre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000572822

RéférenceLoi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 08-10-1940 RELATIVE A LA HAUTE PAYE SPECIALE, JO du 26 octobre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 octobre 1940 · modifie