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Loi du 8 octobre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE A LA HAUTE PAYE SPECIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 octobre 1940
Publié le11 octobre 1940
PublicationJORF du 11 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000316003
RéférenceLoi du 8 octobre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE A LA HAUTE PAYE SPECIALE, JO du 11 octobre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 1 septembre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).