Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), et notamment son article 40 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Paris, reçue le 14 mars 1997, et complétée par les courriers reçus le 19 novembre 1997 et le 5 janvier 1998 ; Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,
Décide :
Art. 1er. - La ville de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Art. 2. - Ce réseau est connecté à un réseau ouvert au public en un point précisé au cahier des clauses techniques particulières, qui complète le cahier des charges.
Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveau point de connexion.
En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis.
L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.
Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de sa notification au titulaire.
Art. 6. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
A N N E X E
CAHIERS DES CHARGES
Caractéristiques du réseau
La ville de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques utilisés principalement par les services municipaux chargés des tâches d'exploitation des équipements publics et du maintien de la sécurité dans les espaces verts de la ville de Paris, et également par des services extra-municipaux ou des sociétés privées.
Fréquences attribuées
Le réseau utilise des ressources en fréquences qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le réseau utilise des canaux de la bande VHF. L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 4,6 MHz. La fréquence haute est réservée à l'émission des stations fixes, et la largeur de chaque canal est de 12,5 kHz.
Contributions pour l'établissement
et l'exploitation du réseau
Redevance de gestion
Une redevance annuelle de gestion est due à terme échu, selon les conditions fixées par l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié.
Redevance de mise à disposition de fréquences
radioélectriques
Les décisions d'attribution de fréquences préciseront le montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences.
Conditions de renouvellement de l'autorisation
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le président, J.-M. Hubert