Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunication ;
Vu la décision no 98-523 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Paris, reçue le 14 mars 1997 et complétée par les courriers reçus le 19 novembre 1997 et le 5 janvier 1998 ;
Vu la proposition de l'Autorité en date du 15 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ; Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,
Décide :
Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, 21 canaux duplex d'une largeur de 12,5 kHz situés dans la bande de fréquences VHF sont attribués à la ville de Paris, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe II.
Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
A N N E X E
Annexe I
Attribution des ressources en fréquences
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/1998 page 11776 à 11777
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Annexe II
Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone d'Ile-de-France.
La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.
Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le président, J.-M. Hubert