Article (sans numéro) JORFARTI000001229382
Art. 1er. - L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1998
NatureDécret
Signé le5 octobre 1998
Publié le10 octobre 1998
PublicationJORF n°235 du 10 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9870028D
IdentifiantJORFTEXT000000572999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis ;
Vu le décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002204088
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 · modifie
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