Article (sans numéro) JORFARTI000001134800
Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté à partir de la campagne de commercialisation 1999-2000 (récolte 1999).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 septembre 1998
Publié le6 septembre 1998
PublicationJORF n°206 du 6 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9801255A
IdentifiantJORFTEXT000000573453
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
Vu le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 845/93 ;
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001619442
Art. 2. - La commune « 03160 Marcenat » est ajoutée à l'annexe IV : « Allier. - Zone A ».
La commune « 43239 Siaugues-Sainte-Marie » est ajoutée à l'annexe X : « Haute-Loire. - Zone B ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002486437
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001231951
A N N E X E I I I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/1998 page 13628 à 13632
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Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 · application
Arrêté du 29 avril 1997 · modifie
Décret n°98-794 du 4 septembre 1998 · application