Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
A V E N A N T No 2
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;
Vu l'article 14 du règlement,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article 14 est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. »
Il est inséré un alinéa trois rédigé comme suit :
« La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Suivent les signataires :
CNPF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, R.-M. Van Lerberghe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.