Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,
Arrête :
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, R.-M. Van Lerberghe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1998).