1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 9 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1998.
TexteArrêté du 9 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006671049
Texte parentLEGITEXT000005627080
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