Arrêté du 9 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1998.

TexteArrêté du 9 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006671050

Texte parentLEGITEXT000005627080

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 1998 (version du 12 décembre 1998)Légifrance →

1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

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