Article (sans numéro) JORFARTI000001043222
Art. 1er. - L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1998
Publié le10 décembre 1998
PublicationJORF n°286 du 10 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9894705A
IdentifiantJORFTEXT000000573630
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 98-805 du 9 septembre 1998 modifiant l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001323680
Art. 2. - Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - A l'article A. 333-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
« Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001043223
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, A. Le Lorier
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Arrêté du 9 septembre 1998 · abroge
Aller plus loin
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