Article (sans numéro) JORFARTI000001622437
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « à l'offre à prix ferme » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1998
NatureDécret
Signé le5 novembre 1998
Publié le6 novembre 1998
PublicationJORF n°258 du 6 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9820101D
IdentifiantJORFTEXT000000574245
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par les décrets no 93-1041 du 3 septembre 1993, no 93-1085 du 15 septembre 1993 et no 97-388 du 22 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001516703
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 · modifie
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