Article 1 LEGIARTI000006370177
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1998
NatureDécret
Signé le5 novembre 1998
Publié le6 novembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9820101D
IdentifiantLEGITEXT000005626885
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par les décrets no 93-1041 du 3 septembre 1993, no 93-1085 du 15 septembre 1993 et no 97-388 du 22 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006370165
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 1998).