Article (sans numéro) JORFARTI000001041052
Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints. »
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1998
NatureDécret
Signé le4 novembre 1998
Publié le11 novembre 1998
PublicationJORF n°262 du 11 novembre 1998
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9803211D
IdentifiantJORFTEXT000000574382
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001813248
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · modifie
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