Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité adopté le 4 octobre 1990 et homologué par arrêté du 24 juin 1991, modifié par avenant du 29 janvier 1992 et homologué par arrêté du 1er juin 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 décembre 1998

Publié le9 janvier 1999

PublicationJORF n°7 du 9 janvier 1999

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRP9802675A

IdentifiantJORFTEXT000000574499

Référence

Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité adopté le 4 octobre 1990 et homologué par arrêté du 24 juin 1991, modifié par avenant du 29 janvier 1992 et homologué par arrêté du 1er juin 1992, JO du 9 janvier 1999, NOR AGRP9802675A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu les articles L. 654-29 et L. 654-30 du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu le décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu l'arrrêté du 24 juin 1991 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 1990 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1992 portant homologation de l'avenant no 1 à l'accord du 4 octobre 1990 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juillet 1998 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de Loire,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001622349

Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002487165

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001236391

Nota. - Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris, ou au CNIEL 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges, R. Toussain Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service, P. Gabrié

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 24 juin 1991 · modifie

Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997 · application