Décret no 98-1013 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

Article (sans numéro) JORFARTI000002402758

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 211-1 du code des communes, les mots : « pour l'exercice 1998 » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 1998 à 2000 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001236512

Art. 2. - Le 2 du II de l'article R. 211-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.

« Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres.

« Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001712530

Art. 3. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 251-11 du code des communes est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001813330

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.